Contrôles fiscaux : vérification de comptabilité des entreprises et contrôle des revenus des particuliers (ESFP)

L'administration fiscale est sans doute la meilleure administration Française notamment en raison de la technicité de son domaine d'activité et de la qualité et du professionalisme de ses agents. De plus, la procédure fiscale est la branche du droit français qui ménage en amont de la prise de décision administrative, le plus d'espaces de dialogues avec l'administré. Mais pour autant, le fisc n'a pas toujours raison.

De plus, il lui arrive souvent de tirer avantage de la crainte révérentielle qu'il inspire aux contribuables, surtout aux personnes physiques lors de ses interventions.

Or, compte tenu précisément de tous ces facteurs, une contestation bien menée, par un professionnel du droit fiscal, surtout lorsqu'il est spécialisé du fait d'une longue expérience dans le suivi des contrôles fiscaux, permet d'obtenir dans la majeure partie des cas une diminution sensible des prétentions initiales du vérificateur, quand ce n'est pas l'abandon total des redressements fiscaux qui ont été notifiés.

En effet, une bonne connaissance de la procédure fiscale permet avant même tout débat au fond d'obtenir d'excellents résultats puisque l'administration fiscale est tenue d'être la première à respecter les garanties de procédure offertes aux contribuables par la loi.

Ainsi, complétée par des moyens de droits ou de faits touchant au fond du dossier, cette stratégie permet au contribuable de mettre toutes les chances de son coté pour optimiser une intervention.

C'est cette approche duale en matière de contrôle fiscal, alliée à l'utilisation maximale des espaces de dialogues offerts par la loi et la pratique administrative, que propose le cabinet MATTEI à ses clients.

D'une façon concrète, en sus de la possibilité offerte par un audit préventif, le Cabinet MATTEI est susceptible d'intervenir lors d'un contrôle fiscal suivant trois modalités qui varient en fonction du degré d'implication du représentant du cabinet lors des investigations sur place du vérificateur.

Première possibilité, « conduite à distance de la vérification » : après étude du dossier hors la présence du vérificateur, le cabinet MATTEI qui n'assistera pas "physiquement" aux opérations d'investigations se verra faire un compte rendu exhaustif par le client après chaque intervention du vérificateur et en fonction des demandes de ce dernier, le Cabinet MATTEI rédigera les réponses à faire.

Cette première possibilité, fondée sur l'inter-réactivité, évitera que le client, du fait de la crainte révérentielle que lui inspire l'administration, ne reconnaisse les griefs portés par le vérificateur, notamment par écrit, reconnaissance qui lui sera nécessairement opposée par la suite et qui pourra, dans certains cas, déboucher sur des poursuites pénales ou/et sur de fortes pénalités.

Deuxième possibilité, la participation du cabinet MATTEI aux séances d'investigations du vérificateur :

C'est sans doute la solution la plus efficace, puisque le conseil maîtrisera au fur et à mesure de leur évocation les réponses à faire au vérificateur en évitant que soient données à ce dernier par le contribuable vérifié des réponses irréfléchies. Le "plaider coupable" du contribuable n'est pas retenu officiellement en droit fiscal français. Donc, lors des contrôles fiscaux, l'aveu du contribuable ne peut être que préjudiciable pour lui. Sauf si une contrepartie est obtenue par l'avocat dans le cadre d'une transaction avant mise en recouvrement, laquelle lie les deux parties donc aussi le fisc.

Troisième possibilité, la délocalisation du contrôle dans les locaux du cabinet : outre le fait qu'elle permet de combiner les avantages des deux premiers types d'interventions, cette troisième possibilité permet notamment pour les entreprises en relation physique avec leur clientèle (professions libérales ou restauration etc....) de ne pas supporter aux heures de visites la présence du vérificateur.

En plus, elle place pyschologiquement le contribuable vérifié en position de force par rapport à l'administration. Car n'oublions pas qu'en région parisienne notamment, les vérificateurs ont en moyenne 3 à 5 ans d'expérience tout au plus et passé ce délai, ils bénéficient d'une promotion dans l'encadrement ou repartent en province. De fait, la présence permanente d'un conseil chevronné lors des investigations sur place pousse indéniablement le vérificateur à plus de retenue voire à composer.